Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2003-11-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2003, 2003/04154
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions Les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce ne... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 NOVEMBRE 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/04154 Décision déférée à la Cour : décision n° 03-D-07 rendue le 04/02/2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AU RECOURS : - la S.A.S. SIGNAUX LAPORTE prise en la personne de son président du conseil d'administration ayant son siège 132, avenue Franklin Roosevelt, 69120 VAULX-EN-VELIN...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0091, 18 novembre 2003, JURITEXT000006943378
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 NOVEMBRE 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/04154 Décision déférée à la Cour : décision no 03-D-07 rendue le 04/02/2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AU RECOURS : - la S.A.S. SIGNAUX LAPORTE prise en la personne de son président du conseil d'administration ayant son siège 132, avenue Franklin Roosevelt, 69120 VAULX-EN-VELIN - la S.A.S. ETS CRAPIE prise en la personne de son président du conseil d'administration ayant son siège 2, rue Yves Toudic, 69200 VENISSIEUX...
