Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2003-07-02 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 02 juillet 2003, 2002/18385
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions - Compétence d'attribution Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 2 juillet 2003 N , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18385, 2002/18742, 2002/18744 Décision dont recours : décision n° 02-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 25/09/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : - REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN R.D.T.A. prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 02 juillet 2003, 2003/00880
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Condition Ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle le fait pour un courtier... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 2 JUILLET 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/00880 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n° 02-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 19/12/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSSE AU RECOURS : S.A. GAN EUROCOURTAGE anciennement CGU COURTAGE prise en la personne de son président du conseil...
| France, Cour d'appel de Paris, 02 juillet 2003, JURITEXT000006942575
a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 2 juillet 2003 N , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18385, 2002/18742, 2002/18744 Décision dont recours : décision n° 02-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 25/09/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : - REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN R.D.T.A. prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 02 juillet 2003, JURITEXT000006942576
a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 2 juillet 2003 N , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18385, 2002/18742, 2002/18744 Décision dont recours : décision n° 02-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 25/09/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : - REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN R.D.T.A. prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 02 juillet 2003, JURITEXT000006942733
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions Ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle le fait pour un courtier... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 2 JUILLET 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/00880 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n° 02-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 19/12/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSSE AU RECOURS : S.A. GAN EUROCOURTAGE anciennement CGU COURTAGE prise en la personne de son président du conseil...
