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| France, Cour d'appel de Paris, 01 juillet 2003, 2002/11653
CONTRAT D'ENTREPRISE N'a pas qualité pour engager des travaux de réfection, en vue de mettre un bâtiment d'habitation collectif en conformité... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 02/11653 ARRÊT DU 01 JUILLET 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 3 , pages Prononcé publiquement le MARDI 1er JUILLET 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL - 11EME CHAMBRE - du 15 MAI 2002, C9904100213. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y...
| France, Cour d'appel de Paris, 01 juillet 2003, 2002/35353
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses Afin de déterminer si l'emploi qu'un salarié occupe correspond à... ...Cour d'appel de Paris...: :
