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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 313-7 du Code de la consommation Les... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 25 avril 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13615 2002/15874 Décision dont appel : Jugement rendu le 19/06/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9ème Chambre - 1ère section RG n : 2001/04424 Date ordonnance de clôture : 17 mars 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Monsieur X... Y... né le 17...

a Les dispositions édictées par les articles L.313-7 à L.313-10 du Code de la consommation dans le seul intérêt des cautions relèvent de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 25 avril 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13615 2002/15874 Décision dont appel : Jugement rendu le 19/06/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9ème Chambre - 1ère section RG n : 2001/04424 Date ordonnance de clôture : 17 mars 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Monsieur X... Y... né le 17...

a La caution doit rapporter la preuve que son engagement est manifestement disproportionné à ses revenus et qu'elle n'est pas en mesure de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 25 avril 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13615 2002/15874 Décision dont appel : Jugement rendu le 19/06/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9ème Chambre - 1ère section RG n : 2001/04424 Date ordonnance de clôture : 17 mars 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Monsieur X... Y... né le 17...