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PROCEDURE CIVILE Encourt la nullité en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui se borne à énoncer que le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20297 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 10/09/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/30474 Date ordonnance de clôture : 11 Février 2003 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION APPELANTE : S.A.R.L. MONA LISA SERVICES prise...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales L'actionnaire d'une société anonyme qui a obtenu, sur sa demande, la communication des documents... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/75414 Date ordonnance de clôture : 26 Février 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur AYACHE Alain X... 6, rue...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales L'actionnaire d'une société anonyme qui a obtenu, sur sa demande, la communication des documents... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/75414 Date ordonnance de clôture : 26 Février 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur AYACHE Alain X... 6, rue...

a L'interrogation préalable des dirigeants de la société constitue une condition de recevabilité de la saisine du juge en application de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/75414 Date ordonnance de clôture : 26 Février 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur AYACHE Alain X... 6, rue...