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| France, Cour d'appel de Paris, 20 mars 2003, 2001/08611
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Le fonds de commerce n'est pas doté de la personnalité juridique et ne comprend pas les... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 20 MARS 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08611 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 1è Ch. RG n : 1999/08761 Date ordonnance de clôture : 31 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : X... AU FOND APPELANTE : S.A.R.L. IMPRIMERIE Y... prise en la personne...
| France, Cour d'appel de Paris, 20 mars 2003, JURITEXT000006942292
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions N'étant pas partie au contrat rompu, alors que les relations... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 20 MARS 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08611 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 1è Ch. RG n : 1999/08761 Date ordonnance de clôture : 31 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : X... AU FOND APPELANTE : S.A.R.L. IMPRIMERIE Y... prise en la personne de ses...
