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| France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2003, 2002/13735
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours Le recours prévu par l'article L.... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 MARS 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13735 2002/14293, 2002/19929 Décision dont recours : Decision 02-D-09 du Conseil de la concurrence en date du 20/02/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : IRRECEVABILITE DEMANDERESSES AU RECOURS : CHRONOPOST S.A., dont le siège social est 14, boulevard des Frères Voisins - 97795 ISSY...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2003, 2003/30539
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité Le fait que l'avocat d'un salarié demandeur devant la... ...Cour d'appel de Paris...: : :
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2003, JURITEXT000006942290
a Le recours prévu par l'article L 464-8 du Code de commerce, tendant à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 MARS 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13735 2002/14293, 2002/19929 Décision dont recours : Decision 02-D-09 du Conseil de la concurrence en date du 20/02/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : IRRECEVABILITE DEMANDERESSES AU RECOURS : CHRONOPOST S.A., dont le siège social est 14, boulevard des Frères Voisins - 97795 ISSY LES...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2003, JURITEXT000006942291
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Le fait que l'avocat d'un salarié demandeur devant la... ...Cour d'appel de Paris...: : :
