Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2003-02-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 18 février 2003, 2002/13076
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite La constitution... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 FÉVRIER 2003 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13076 2002/13085, 2002/13722, 2002/13839, 2002/13845 Décision dont recours : décision n° 02-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 02/07/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION DEMANDERESSES AU RECOURS : - S.A. LYONNAISE DES EAUX FRANCE prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 février 2003, 2002/14535
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses Le caractère conjoint d'une domination... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 FÉVRIER 2003 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14535 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 02-D-44 du Conseil de la concurrence en date du 11 juillet 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX prise en la personne de son gérant Ayant son siège 52, rue d'Anjou...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 février 2003, JURITEXT000006942784
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires Il résulte des articles L. 133-5.4°, L. 136-2.8° et L. 140-2 du Code du... ...Cour d'appel de Paris...: : :
| France, Cour d'appel de Paris, 18 février 2003, JURITEXT000006943150
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application En vertu de l'article L. 135-1 du Code du... ...Cour d'appel de Paris...: : : Madame DESCARD MAZABRAUD B... : A l'audience publique du 21 janvier 2003, Monsieur LINDEN magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame A..., les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Mme DESTRADE, lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 février 2003, JURITEXT000006943153
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite La constitution... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 FÉVRIER 2003 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13076 2002/13085, 2002/13722, 2002/13839, 2002/13845 Décision dont recours : décision n° 02-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 02/07/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION DEMANDERESSES AU RECOURS : - S.A. LYONNAISE DES EAUX FRANCE prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 février 2003, JURITEXT000006943275
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - / Si, au sens de l'article L.223-4 du Code du travail, la... ...Cour d'appel de Paris...: : :
