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| France, Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2003, 2001/02615
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Cour d'appel de Paris...Surseoit à statuer sur les demandes en réparation du préjudice économique et sur le recours de l'Etablissement National des Invalides de la Marine, dirigées contre X... Y... et Z... A... ; Dit que les ayants droit concernés devront justifier des revenus perçus par les victimes et de leurs propres revenus avant et après l'accident ; Renvoie l'examen des demandes en suspens à l'audience du vendredi 8 OCTOBRE 1999 à 9 heures ; Déclare...
| France, Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2003, JURITEXT000006942126
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10... ...Cour d'appel de Paris...Surseoit à statuer sur les demandes en réparation du préjudice économique et sur le recours de l'Etablissement National des Invalides de la Marine, dirigées contre X... Y... et Z... A... ; Dit que les ayants droit concernés devront justifier des revenus perçus par les victimes et de leurs propres revenus avant et après l'accident ; Renvoie l'examen des demandes en suspens à l'audience du vendredi 8 OCTOBRE 1999 à 9 heures ; Déclare...
