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| France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2003, 2000/22031
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile Selon les... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 16 JANVIER 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22031 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 19è Ch. RG n : 1999/11510 Date ordonnance de clôture : 14 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : X... AU FOND APPELANTE : S.A. CITY AUTOMOBILES prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2003, 2001/21257
PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception d'incompétence Les exceptions de procédure, et plus particulièrement l'exception d'incompétence,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 16 JANVIER 2003 N , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21257 Pas de jonction Décisions dont appel : Jugement rendu le 19 juin 2001 et jugement rectificatif rendu le 18 septembre 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales Section B, cabinet 4 RG n° : 1999/42410 et 2001/39152 Date ordonnance de clôture : 25...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2003, 2002/09222
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables La contestation soulevée par... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 16 JANVIER 2003 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/09222 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/03/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2002/80067 Juge : Marie-Anne BAULON Date ordonnance de clôture : 21 Novembre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION PARTIELLE. APPELANT : MONSIEUR LE...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2003, JURITEXT000006941555
a D'une part, la loi marocaine est applicable à la dissolution du lien matrimonial et aux effets personnels découlant de cette dissolution,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 16 JANVIER 2003 N , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21257 Pas de jonction Décisions dont appel : Jugement rendu le 19 juin 2001 et jugement rectificatif rendu le 18 septembre 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales Section B, cabinet 4 RG n° : 1999/42410 et 2001/39152 Date ordonnance de clôture : 25...
