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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2003-01-14 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2003, 2002/06528

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement Aux termes de l'article L. 121-1 du Code de la... ...Cour d'appel de Paris...: :

France | 14/01/2003

France | France, Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2003, 2002/08404

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application Il résulte de la combinaison de l'article 1033 du nouveau Code... ... octobre 1967, que la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris après cassation d'un arrêt ayant...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 JANVIER 2003 AUDIENCE SOLENNELLE N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08404 Pas de jonction Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris 1ère Chambre du 25 février 1999, prononcé sur recours contre...

France | 14/01/2003
 
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