Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-12-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2002, JURITEXT000006941798
a A défaut d'une disposition expresse de rétroactivité, la loi du 31 décembre 1996 prévoyant que la transformation en subventions des... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 20 DÉCEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21432 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/09/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9ème Chambre RG n : 1998/22773 Date ordonnance de clôture : 7 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : ASSOCIATION SOLENDI venant aux...
| France, Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2002, JURITEXT000006941803
PRET La condition d'une clause, inserrée dans une convention par laquelle un prêteur s'engage à consentir à un emprunteur, gestionnaire d'un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 20 DÉCEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21432 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/09/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9ème Chambre RG n : 1998/22773 Date ordonnance de clôture : 7 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : ASSOCIATION SOLENDI venant...
