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| France, Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2002, 2000/02264
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 Il résulte du Code de la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02264 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13 septembre 1999 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales, Section B RG n° : 1998/38372 Date ordonnance de clôture : 24 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT...
| France, Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2002, 2002/08033
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Réclamation préalable - Nécessité - / Il... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 12 DÉCEMBRE 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08033 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 06/03/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2002/80394 Juge : Marie-Anne BAULON Date ordonnance de clôture : 24 Octobre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANT : Monsieur LANDJAS X...
| France, Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2002, JURITEXT000006941802
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 Il résulte du Code de la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02264 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13 septembre 1999 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales, Section B RG n° : 1998/38372 Date ordonnance de clôture : 24 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT...
