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ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation - Moment - / Le caractère légitime d'une action en diffamation doit être apprécié au regard de la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08348 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/01/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 17è Ch. RG n : 1999/20729 Date ordonnance de clôture : 13 Septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANTS : Monsieur X... Y... ... par la SCP...

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Contestation de paternité Selon l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/14519 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 7 juin 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 6ème chambre du conseil RG n : 2000/8995 Date ordonnance de clôture : 26 septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT AU PRINCIPAL INTIME...

En application des dispositions combinées des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/ 17050 dossier joint : 2001/ 17896 Décision dont appel : Jugement rendu le 24 avril 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, section EP RG n : 1999/ 06170 Date ordonnance de clôture : 10 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTE...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Conflit de lois Conformément aux dispositions du Code de la parenté malien,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18971 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21 septembre 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, 1ère section Date ordonnance de clôture : 5 Septembre 2002 Nature de la décision : REPUTE CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur Abdoulaye...

D'après l'article 71 du nouveau code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/ 17050 dossier joint : 2001/ 17896 Décision dont appel : Jugement rendu le 24 avril 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, section EP RG n : 1999/ 06170 Date ordonnance de clôture : 10 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTE et...

a Selon l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du Code civil, la contestation de paternité légitime n'est recevable qu'en... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/14519 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 7 juin 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 6ème chambre du conseil RG n : 2000/8995 Date ordonnance de clôture : 26 septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT AU PRINCIPAL INTIME...