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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Contenu Selon l'article R256-1 du Livre des Procédures... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03058 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/11/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2 Ch. RG n : 1999/13873 Date ordonnance de clôture : 13 Septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Y... ... par Maître...

a Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/05668 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 29/01/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de EVRY. RG n : 2002/00011 Juge : LANDRIEUX CARPENTIER Date ordonnance de clôture : 3 Octobre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur X...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE En ne recueillant pas l'autorisation expresse de l'intéressé de réaliser un film relatant une période de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20013 2000/20371 Décision dont appel : Jugement rendu le 14/09/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 17è Ch. RG n : 1999/20561 Date ordonnance de clôture : 6 Septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION INTERVENANTS EN REPRISE D'INSTANCE et comme tels...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Si la Cour Européenne des droits de l'homme a effectivement reconnu que "l'article 6-1 de la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03058 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/11/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2 Ch. RG n : 1999/13873 Date ordonnance de clôture : 13 Septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Y... ... par Maître...

a Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/05668 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 29/01/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de EVRY. RG n : 2002/00011 Juge : LANDRIEUX CARPENTIER Date ordonnance de clôture : 3 Octobre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur X...