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| France, Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2002, 2001/11345
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION LOI DU 9 JUILLET 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 18 OCTOBRE 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11345 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/03/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 4ème Chambre 1ère section RG n : 1999/17107 Date ordonnance de clôture : 2 Juillet 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. CDR CREANCES...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2002, JURITEXT000006941357
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION LOI DU 9 JUILLET 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 18 OCTOBRE 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11345 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/03/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 4ème Chambre 1ère section RG n : 1999/17107 Date ordonnance de clôture : 2 Juillet 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. CDR CREANCES...
