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| France, Cour d'appel de Paris, 31 mai 2002, 2000/22760
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Violation d'un principe fondamental de procédure -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 31 MAI 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22760 2001/17147 Décision dont appel : Decision rendue le 13/06/2000 par le juge-commissaire au TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS. RG n : 1999/01742 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 12 avril 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : DEMANDE D'ADMISSION DE CREANCE...
| France, Cour d'appel de Paris, 31 mai 2002, 2001/11574
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Exercice S'il est vrai... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 31 MAI 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11574 Décision dont appel : Jugement rendu le 09/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Chambre - 1ère section- RG n : 2000/11342 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE...
| France, Cour d'appel de Paris, 31 mai 2002, JURITEXT000006940765
ENTREPRISE EN DIFFICULTE La faute de l'administrateur judiciaire en raison des défauts de paiement de commandes passées par une société en... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 31 MAI 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11574 Décision dont appel : Jugement rendu le 09/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Chambre - 1ère section- RG n : 2000/11342 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE...
| France, Cour d'appel de Paris, 31 mai 2002, JURITEXT000006940995
a Il ne saurait être reproché à un administrateur judiciaire, ayant eu connaissance des difficultés de trésorerie recontrées par la société... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 31 MAI 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11574 Décision dont appel : Jugement rendu le 09/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Chambre - 1ère section- RG n : 2000/11342 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE...
| France, Cour d'appel de Paris, 31 mai 2002, JURITEXT000006941054
a La faute de l'administrateur judiciaire en raison des défauts de paiement de commandes passées par une société en redressement judiciaire... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 31 MAI 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11574 Décision dont appel : Jugement rendu le 09/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Chambre - 1ère section- RG n : 2000/11342 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE...
| France, Cour d'appel de Paris, 31 mai 2002, JURITEXT000006941055
a Une déclaration de créance est une action en justice ; elle entre dans le champ des actes que le débiteur en redressement judiciaire ne... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 31 MAI 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22760 2001/17147 Décision dont appel : Decision rendue le 13/06/2000 par le juge-commissaire au TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS. RG n : 1999/01742 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 12 avril 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : DEMANDE D'ADMISSION DE CREANCE...
