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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité La nullité encourue par l'acte d'appel en raison de l'adresse inexacte du siège social de la personne... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 21 FÉVRIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06171 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 04/10/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/84209 Juge : Isabelle VENDRYES Date ordonnance de clôture : 10 Janvier 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : REOUVERTURE DEBATS par arrêt du 8 novembre...

BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux Si, en matière commerciale, la loi ne... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 21 FÉVRIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/12656 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/06/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2001/82232 Juge : Muriel DURAND Date ordonnance de clôture : 20 Décembre 2001 Nature de la décision : défaut. Décision : REFORMATION PARTIELLE. APPELANTE : S.A.R.L...