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| France, Cour d'appel de Paris, 13 février 2002, 2001/16603
CONTRAINTE PAR CORPS En sa qualité de gardien de la liberté individuelle pour les débiteurs visés par une mesure de contrainte par corps, le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2002 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/16603 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 13/07/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SENS - RG n : 2001/00093 Date ordonnance de clôture : 16 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur le TRÉSORIER PRINCIPAL DE SENS...
| France, Cour d'appel de Paris, 13 février 2002, 2001/21101
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Paris...... chambre, section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21101- 2001/21765 Décision dont appel : Ordonnance rendu le 28/11/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/82205 PROCÉDURE A JOUR FIXE Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : - INFIRMATION - INJONCTION - RENVOI APPELANTE et DEMANDERESSE AU CONTREDIT : S.A. ALSTOM POWER TURBOMACHINES...
