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| France, Cour d'appel de Paris, 09 janvier 2002, 2001/10855
REFERE - Urgence - Applications diverses Le droit reconnu aux membres d'un comité d'entreprise, soit par décision expresse, soit par un usage... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 9 JANVIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10855 - 2001/17459 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/54866 Date ordonnance de clôture : 28 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE APPELANTS : - Le COMITE...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 janvier 2002, 2001/35338
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer du... ...Cour d'appel de Paris...N° Répertoire Général : S 01/35338 Sur requête en ommission de statuer d'un arrêt en date du 6/9/2000 REQUETE REJETE REPUTE CONTRADICTOIRE 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème CHAMBRE A ARRET DU 9 Janvier 2002 N° , pages 1° ASSEDIC DE SEINE SAINT DENIS Tour Essor 93 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN CEDEX DEMANDERESSE représentée par M. X... muni d'un pouvoir 2° SA PLAS-ELEC 8, Rue des Campanules 77185 LOGNES DEFENDERESSE non...
