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| France, Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2001, 2001/03672
CONCURRENCE C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des griefs et le rapport définitif seraient entachés d'un vice... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03672 2001/03743, 2001/03824, 2001/03830, 2001/03842 Décision dont recours : Decisions N°00-D-39 et N°01-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 24/01/2001 et 3/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A. APPRIN AGGLOS, ayant son...
| France, Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2001, 2001/06669
CONCURRENCE La date à retenir comme constituant le point de départ de la prescription triennale est celle à laquelle la lettre de saisine... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2001 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06669 Pas de jonction Décision dont recours : Décision N°00-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET PARTIEL - INFIRMATION PARTIELLE DEMANDERESSE AU RECOURS : Société Anonyme GAMMVERT prise en la personne de ses représentants...
| France, Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2001, JURITEXT000006937176
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Rapport - Notification - Auteur C'est en vain qu'un requérant soutient... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03672 2001/03743, 2001/03824, 2001/03830, 2001/03842 Décision dont recours : Decisions N°00-D-39 et N°01-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 24/01/2001 et 3/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A. APPRIN AGGLOS, ayant...
| France, Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2001, JURITEXT000006939065
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Saisine Le ministre délégué aux finances et au commerce... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2001 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06669 Pas de jonction Décision dont recours : Décision N°00-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET PARTIEL - INFIRMATION PARTIELLE DEMANDERESSE AU RECOURS : Société Anonyme GAMMVERT prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2001, JURITEXT000006939069
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions La pratique anticoncurentielle résulte d'indices graves, précis et... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03672 2001/03743, 2001/03824, 2001/03830, 2001/03842 Décision dont recours : Decisions N°00-D-39 et N°01-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 24/01/2001 et 3/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A. APPRIN AGGLOS, ayant son...
| France, Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2001, JURITEXT000006939354
CONCURRENCE Le fait pour une centrale d'achat et de référencement, filiale de l'Union nationale des coopératives agricoles... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2001 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06669 Pas de jonction Décision dont recours : Décision N°00-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET PARTIEL - INFIRMATION PARTIELLE DEMANDERESSE AU RECOURS : Société Anonyme GAMMVERT prise en la personne de ses représentants légaux ayant...
| France, Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2001, JURITEXT000006939355
CONCURRENCE La décision du président du Conseil de la concurrence, relative au secret des affaires, constitue un acte interruptif de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2001 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06669 Pas de jonction Décision dont recours : Décision N°00-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET PARTIEL - INFIRMATION PARTIELLE DEMANDERESSE AU RECOURS : Société Anonyme GAMMVERT prise en la personne de ses représentants...
| France, Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2001, JURITEXT000006939501
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Société Les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'audition d'entreprises... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03672 2001/03743, 2001/03824, 2001/03830, 2001/03842 Décision dont recours : Decisions N°00-D-39 et N°01-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 24/01/2001 et 3/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A. APPRIN AGGLOS, ayant son...
