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VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d'agrément Est inopposable au concédant la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/18029 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 17/06/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 5/è Ch. RG n : 1997/08399 Date ordonnance de clôture : 8 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : S.A. CHARLES CHEVIGNON ayant son siège 6/1O...

CONCURRENCE .Aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de pratiques... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS concurrence chambre, section H ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2001 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08867 2001/09135, 2001/09417 Décision dont recours : Décision n° 01-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 25/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET et RÉFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A. NORELEC, ayant son siège Route Nationale 37 - BP 13 62131...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel Aux termes de l'article 8 du décret 90-263 du 23 mars... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/13960 Pas de jonction Décision dont recours : Visa n°01-999 de la Commission des opérations de bourse en date du 27/07/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE - Madame X... Y..., - Mademoiselle Camille Z... - Mademoiselle Elise Z... toutes trois domiciliées xxxxxxxxx...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics la coordination des offres ou l'échange... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS concurrence chambre, section H ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2001 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08867 2001/09135, 2001/09417 Décision dont recours : Décision n° 01-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 25/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET et RÉFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A. NORELEC, ayant son siège Route Nationale 37 - BP 13...