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TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle Si l'article 631 de l'ancien code de commerce relatif à la compétence des... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 30 OCTOBRE 2OO1 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23662 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/11/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL è Ch. RG n : 2000/04230 Date ordonnance de clôture : 24 septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Y... ... par la SCP...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 30 OCTOBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04911 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 00-D-83 du Conseil de la concurrence en date du 13/02/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : Société OMVESA, ayant son siège social à Francisco Silvela, 21 - 28028 MADRID ESPAGNE, prise en...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 30 OCTOBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04911 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 00-D-83 du Conseil de la concurrence en date du 13/02/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : Société OMVESA, ayant son siège social à Francisco Silvela, 21 - 28028 MADRID ESPAGNE, prise en...