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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2001-10-09 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 09 octobre 2001, 2000/02454

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Apport partiel d'actifs - Effets Il résulte de l'article L 236-20 du code de commerce,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section A X... DU 9 OCTOBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02454 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 05/10/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 11è Ch. RG n : 1997/44568 Date ordonnance de clôture : 3 Septembre 2001 Nature de la décision : Contradictoire Décision : Infirmation et A.D.D Réouverture des débats APPELANTE : LA S.A...

France | 09/10/2001

France | France, Cour d'appel de Paris, 09 octobre 2001, 2001/04580

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU O9 OCTOBRE 2OO1 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04580 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/11/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS, 17è Ch. RG n : 2000/62593 Loi du 25 janvier 1985 Date ordonnance de clôture : 10 septembre 2OO1 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : 1 Monsieur X...

France | 09/10/2001
 
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