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| France, Cour d'appel de Paris, 06 juillet 2001, 2001/10182
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification Un avis à tiers détenteur a pour effet de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 6 JUILLET 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10182 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/05/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de EVRY - RG n : 2001/00015 M. X... Date ordonnance de clôture : 29 Juin 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. CIBOX DISTRIBUTION, prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 juillet 2001, 2001/11006
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/02128 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/07/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/55088 Mme X... Date ordonnance de clôture : 29 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : C.H.S.C.T. VIVENDI...
