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| France, Cour d'appel de Paris, 15 juin 2001, 1999/36237
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| France, Cour d'appel de Paris, 15 juin 2001, 2001/04387
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les pratiques d'une société éditrice d'un nom de domaine, consistant pour cette dernière à proposer à tout... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 15 JUIN 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04387 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 09/01/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/00781 M. X... Date ordonnance de clôture : 10 Mai 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. POINTOP.COM, prise en...
