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| France, Cour d'appel de Paris, 16 mai 2001, 1998/32127
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Z... : Monsieur A... : Madame FROMENT B... : Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 21 février 2001 ARRET :Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., B...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 mai 2001, 2000/15310
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 16 MAI 2001 N , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/15310 - 2000/18662 - 2000/13327 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 13/06/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/29253 Monsieur X... - Président Date ordonnance de clôture : 20 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION PARTIELLE APPELANTES...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 mai 2001, JURITEXT000006938629
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Z... : Monsieur A... : Madame FROMENT B... : Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 21 février 2001 ARRET :Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., B...
