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| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2001, 2000-06871
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2001, 2000/23233
REFERE ESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT - MESURE AYANT POUR EFFET DE CONTRAINDRE UNE PARTIE A ETABLIR UN AVENANT A UN CONTRAT.La... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 14 MARS 2001 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23233 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 01/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/89750 Monsieur de BAECQUE, Président Procédure à jour fixe Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société VORTEX SA Exerçant sous l'enseigne...
| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2001, JURITEXT000006936999
a Constituent le délit de mise en vente de denrées falsifiées, la vente d'un aliment hypocalorique, produit de régime, soumis à la... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2001, JURITEXT000006937004
a . ... ...Cour d'appel de Paris...: :
