| France, Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2001, 2000/07083
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites - //JDF Si les juridictions correctionnelles peuvent, en... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2001, JURITEXT000006937242
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