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ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1257Q/00 Le 10 NOVEMBRE 2000 à 10 heures, Nous, A.MORAT Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de P.MONNE Faisant Fonction de Greffier, et de M. X... interprète en langue anglaise qui prête serment. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité commerciale Il est... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 10 NOVEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/14906 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 27/07/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/60284 M. Y... Date ordonnance de clôture : 12 Octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A. COALA, prise en la...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Nullité - Atteinte au droit de la défense - /JDF .L'absence de date et d'heure d'enregistrement des pièces de la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1257Q/00 Le 10 NOVEMBRE 2000 à 10 heures, Nous, A.MORAT Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de P.MONNE Faisant Fonction de Greffier, et de M. X... interprète en langue anglaise qui prête serment. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour...

a 5 QUATER - Conditions de procédure civile - Avocat - Absence de désignation d'un avocat d'office due à une grève - Atteinte aux droits de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1257Q/00 Le 10 NOVEMBRE 2000 à 10 heures, Nous, A.MORAT Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de P.MONNE Faisant Fonction de Greffier, et de M. X... interprète en langue anglaise qui prête serment. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour...