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| France, Cour d'appel de Paris, 27 juin 2000, 1043/2000
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation Lorsque les effets... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 27 JUIN 2000 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/1043 Pas de jonction Décision dont recours : Décision 99-D-68 du Conseil de la concurrence en date du 09/11/1999 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. VIDAL, ayant son siège social 13, rue de l'Eglise à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100, prise en la personne de son...
| France, Cour d'appel de Paris, 27 juin 2000, JURITEXT000006936485
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation Lorsque les effets... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 27 JUIN 2000 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/1043 Pas de jonction Décision dont recours : Décision 99-D-68 du Conseil de la concurrence en date du 09/11/1999 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. VIDAL, ayant son siège social 13, rue de l'Eglise à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100, prise en la personne de son...
