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| France, Cour d'appel de Paris, 09 juin 2000, 1999/09102
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement conforme à l'objet social Un acte de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section C ARRET DU 9 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/09102 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/03/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9/1è Ch. RG n : 1997/25530 Date ordonnance de clôture : 18 Avril 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.C.I. FERME DES EBIZOIRES prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 juin 2000, JURITEXT000006936493
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement conforme à l'objet social Un acte de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section C ARRET DU 9 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/09102 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/03/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9/1è Ch. RG n : 1997/25530 Date ordonnance de clôture : 18 Avril 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.C.I. FERME DES EBIZOIRES prise en la...
