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| France, Cour d'appel de Paris, 08 juin 2000, 1999/20733
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions Lorsque les juridictions étrangères étaient... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 8 JUIN 2000 N , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20733 Pas de jonction Décisions dont appel : Jugements rendus les 6 juin 1995 et 16 janvier 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, 1ère section - ETAT DES PERSONNES RG n : 1994/25684 Date ordonnance de clôture : 4 mai 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND...
| France, Cour d'appel de Paris, 08 juin 2000, JURITEXT000006936489
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions Lorsque les juridictions étrangères étaient... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 8 JUIN 2000 N , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20733 Pas de jonction Décisions dont appel : Jugements rendus les 6 juin 1995 et 16 janvier 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, 1ère section - ETAT DES PERSONNES RG n : 1994/25684 Date ordonnance de clôture : 4 mai 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND...
