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PRET - Prêt d'argent - Preuve - Commencement de preuve par écrit - La remise d'un chèque et son encaissement sont insuffisants à eux seuls à... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 JUIN 2001 N, 4pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000 / 20636 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26 / 10 / 2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2000 / 82679 Juge : Michel LAMHOUT Date ordonnance de clôture : 26 Avril 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANT : Monsieur X...

BAIL règles générales - Perte de la chose - Article 1722 du Code civil - Domaine d'application Le contrat par lequel une banque met un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 31 MARS 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/18811 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/05/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9/2è Ch. RG n : 1997/15228 Date ordonnance de clôture : 9 Décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTS : Monsieur X... Y... demeurant 61...