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| France, Cour d'appel de Paris, 10 mars 2000, 1997/01732
CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET X... 10 MARS 2000 N , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/01732 1997/11371 Décision dont appel : Jugement rendu le 20/12/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 10/è Ch. RG n : 1995/04623 Date ordonnance de clôture : 23 Septembre 1999 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT et INTIME : Monsieur Y... Z... ... par la...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 mars 2000, 1997/17033
CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion Lorsqu'il est établi que la renonciation au bénéfice de discussion stipulée à l'acte de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 10 MARS 2000 N , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/17033 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 09/05/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 5/è Ch. RG n : 1995/01310 Date ordonnance de clôture : 21 Janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 mars 2000, 1999/23267
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 10 MARS 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/23267 Décision dont appel : Jugement rendu le 14/06/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 1ère Chambre - RG n : 1999/31196 Pt M. X... LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 28 janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANT : Monsieur Y... Z...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 mars 2000, JURITEXT000006936528
CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - /JDF Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET X... 10 MARS 2000 N , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/01732 1997/11371 Décision dont appel : Jugement rendu le 20/12/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 10/è Ch. RG n : 1995/04623 Date ordonnance de clôture : 23 Septembre 1999 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT et INTIME : Monsieur Y... Z... ... par...
