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| France, Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2000, 1998/35814
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2000, 98/35814
... page COUR D'APPEL DE PARIS 18 me chambre Section D ARRÊT DU 31 JANVIER 2000 N° , pages PARTIES EN...N° Répertoire Général : S 98/35814 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de N° Sur appel de deux jugements rendus les 25 Mars et 17 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris Section Commerce RG n° 97/07816- 98/11104 CONTRADICTOIRE JONCTION avec 99/32741 RÉFORMATION PARTIELLE 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS 18 me chambre Section D ARRÊT DU 31 JANVIER 2000 N° , pages PARTIES EN CAUSE : 1" Monsieur Didier X... 17, avenue Paul Adam 75017 PARIS Appelant, Comparant, assisté de Me...
