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LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile - /JDF Si la loi pénale plus douce rétroagit et s'applique aux faits commis... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section S X... DU 26 JANVIER 2000 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/12899 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/03/1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre /2è section - RG n : 1994/16606 Date ordonnance de clôture : 22 Novembre 1999 Nature de la décision : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION APPELANTE : STE CHAMBRE...

a . ... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section S X... DU 26 JANVIER 2000 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/12899 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/03/1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre /2è section - RG n : 1994/16606 Date ordonnance de clôture : 22 Novembre 1999 Nature de la décision : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION APPELANTE : STE CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES DE LA RÉGION PARISIENNE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 3, rue Hassard...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile Si la loi pénale plus douce rétroagit et s'applique aux faits commis avant son... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section S X... DU 26 JANVIER 2000 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/12899 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/03/1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre /2è section - RG n : 1994/16606 Date ordonnance de clôture : 22 Novembre 1999 Nature de la décision : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION APPELANTE : STE...