| France, Cour d'appel de Papeete, 22 février 2007, 06/00357
... Bambridge-Babin leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22...No 114 RG 357/CIVI/06 Grosse délivrée à Me Malgras le Expédition délivrée à Me Bambridge-Babin leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 février 2007 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseiller, de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En chambre du conseil tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Le Fonds de Garantie, organisme régi par les...
| France, Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 22 février 2007, 114
...Cour d'appel de Papeete...No 114 RG 357/CIVI/06 Grosse délivrée à Me Malgras le Expédition délivrée à Me Bambridge-Babin leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 février 2007 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseiller, de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En chambre du conseil tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Le Fonds de Garantie, organisme régi par les dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances, chargé de la gestion du Fonds de Garantie des...