| France, Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2012, 11/579
...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Juin 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 579...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Juin 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 579 Décision déférée à la Cour : rendue le : 07 Novembre 2011 par le : Tribunal Civil de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INTIMÉS M. Pierre X... né le 01 Janvier 1957 à TAZA MAROC demeurant...- ... NOUMEA CEDEX Mme Pierrette Marie Agnès Louise Z... épouse X... née le 21 Janvier 1957 à NOUMEA 98800 demeurant...- ... NOUMEA...
| France, Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 25 juin 2012, 182
NATIONALITE 1º/ Sans qu'il en résulte une quelconque violation du principe de non discrimination en raison des origines, l'acquisition de la... ...Cour d'appel de Nouméa...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Juin 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 579 Décision déférée à la Cour : rendue le : 07 Novembre 2011 par le : Tribunal Civil de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INTIMÉS M. Pierre X... né le 01 Janvier 1957 à TAZA MAROC demeurant...- ... NOUMEA CEDEX Mme Pierrette Marie Agnès Louise Z... épouse X...