Recherche de (formation:Cour d'appel de Nouméa OR tribunal:Cour d'appel de Nouméa) date_arret:2012-01-03 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Nouméa, 03 janvier 2012, 11/00075
...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Janvier 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00075...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Janvier 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00075 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Janvier 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Février 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Jean-Yves X... né le 24 Octobre 1951 à PONTIVY 56300 demeurant...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL BOUQUET-DESWARTE INTIMÉ M. Michel Y... né le 18 Septembre 1949 à GOLF JUAN ALPES MARITIMES...
| France, Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 03 janvier 2012, 3
Est constitutif d'un dol par réticence, le comportement déloyal de celui qui, en sa qualité de dirigeant de société et d'associé majoritaire... ...Cour d'appel de Nouméa...Arrêt du 03 Janvier 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00075 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Janvier 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Février 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Jean-Yves X... né le 24 Octobre 1951 à PONTIVY 56300 demeurant...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL BOUQUET-DESWARTE INTIMÉ M. Michel Y... né le 18 Septembre 1949...
