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Recherche de (formation:Cour d'appel de Nîmes OR tribunal:Cour d'appel de Nîmes) date_arret:2014-03-25 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de nîmes, Indemnisation à raison d'une détention provisoire, 25 mars 2014, 13/01746

...Cour d'appel de nîmes...DÉCISION No 8/ 14 R. G : 13/ 01746 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Monsieur José Yirbert X...né le 21 Juin 1981 à CALI COLOMBIE ... 30449 HANNOVER Représenté par Me Charles BERNIER de la SCP BCA-BERNIER CHARLES, avocat au barreau de SETE CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES MINISTERE PUBLIC Procureur Général Cour d'Appel de Nîmes 30031...

France | 25/03/2014 | Indemnisation à raison d'une détention provisoire

France | France, Cour d'appel de nîmes, Indemnisation à raison d'une détention provisoire, 25 mars 2014, 13/02565

...Cour d'appel de nîmes...DÉCISION No 9/ 14 R. G : 13/ 02565 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Monsieur Hachemi X...né le 10 Mai 1969 à ANNONAY 07100 ...... 38150 SALAISE SUR SANNE Représenté par Me Vincent PIQUET-GAUTHIER de la SCP PIQUET-GAUTHIER-GUTTON-ROUME, avocat au barreau de LYON CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES MINISTERE PUBLIC Procureur Général Cour...

France | 25/03/2014 | Indemnisation à raison d'une détention provisoire

France | France, Cour d'appel de nîmes, Indemnisation à raison d'une détention provisoire, 25 mars 2014, 13/03483

...Cour d'appel de nîmes...DÉCISION No 7/ 14 R. G : 13/ 03483 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Madame Naïla X...née le 02 Juillet 1966 à MENZEL ENFIDHA TUNISIE ... 74500 EVIAN LES BAINS Représentée par Me Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES MINISTERE PUBLIC Procureur Général Cour d'Appel de Nîmes 30031 NIMES CEDEX...

France | 25/03/2014 | Indemnisation à raison d'une détention provisoire
 
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