Recherche de (formation:Cour d'appel de Nîmes OR tribunal:Cour d'appel de Nîmes) date_arret:2012-01-24 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre sociale, 24 janvier 2012, 100
Selon les articles 810 et suivants du Code civil, le curateur chargé des actes conservatoires et d'administration doit, au terme d'un délai de... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2012 ARRÊT N 100 R. G : 11/ 02065 RT/ SL CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 13 décembre 2007 Section : Commerce X... C/ Y... SERVICE DES DOMAINES HÔTEL DES IMPÔTS DE SAINTE ANNE APPELANTES : Mademoiselle Virginie X... née en 1974... 84110 VAISON LA ROMAINE Mademoiselle Juliette X... née en 1981... 33700 MERIGNAC ayants droit de Jean-Pierre X..., décédé et ayant...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 24 janvier 2012, 11/02065
...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2012 ARRÊT N 100 R. G : 11/ 02065...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2012 ARRÊT N 100 R. G : 11/ 02065 RT/ SL CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 13 décembre 2007 Section : Commerce X... C/ Y... SERVICE DES DOMAINES HÔTEL DES IMPÔTS DE SAINTE ANNE APPELANTES : Mademoiselle Virginie X... née en 1974 ... 84110 VAISON LA ROMAINE Mademoiselle Juliette X... née en 1981 ... 33700 MERIGNAC ayants droit de Jean-Pierre X..., décédé et ayant renoncé à la succession non comparantes, non...
