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| France, Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2012, 11/00242
...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT N 16...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT N 16 R. G : 11/ 00242 DB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 10 décembre 2010 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Patrick X... né le 12 Janvier 1952 à ERMONT 95120 Chez M. Louis X... ... 30210 FOURNES Rep/ assistant : la SCP TARDIEU Michel avoués à la Cour Rep/ assistant : Me Philippe AUBANIAC avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Maître Bernard Y... pris en sa qualit...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile, 10 janvier 2012, 16
CONTRATS ET OBLIGATIONS CIVILS Pendant la procédure collective, si le préjudice né de la fraude paulienne est collectif, l'action peut être... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT N 16 R. G : 11/ 00242 DB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 10 décembre 2010 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Patrick X... né le 12 Janvier 1952 à ERMONT 95120 Chez M. Louis X... ... 30210 FOURNES Rep/ assistant : la SCP TARDIEU Michel avoués à la Cour Rep/ assistant : Me Philippe AUBANIAC avocat au barreau de NÎMES...
