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| France, Cour d'appel de Nîmes, 22 février 2011, 10/04869
... COMMUNE DE PUJAUT C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU...ARRÊT No150 R. G : 10/ 04869 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 29 septembre 2010 COMMUNE DE PUJAUT C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2011 APPELANTE : COMMUNE DE PUJAUT poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville 30131 PUJAUT Rep/ assistant : la SCP M. GUIZARD P. SERVAIS avoués à la Cour Rep/ assistant : Me Gilles MARGALL avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile, 1ère chambre b, 22 février 2011, 150
REFERE L'action diligentée par la commune ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L480-1 et suivants du... ...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT No150 R. G : 10/ 04869 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 29 septembre 2010 COMMUNE DE PUJAUT C/ X...Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2011 APPELANTE : COMMUNE DE PUJAUT poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville 30131 PUJAUT Rep/ assistant : la SCP M. GUIZARD et P. SERVAIS avoués à la Cour Rep/ assistant...
