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| France, Cour d'appel de nîmes, 1ère chambre b, 15 février 2011, 09/01237
En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet de... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2011 ARRÊT N R.G. : 09/01237 NB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 20 janvier 2009 SA EUROFIL X... C/ Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE APPELANTS : SA EUROFIL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé 15, rue du Moulin Bailly 92270...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 15 février 2011, 10/04818
...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2011 ARRÊT N 106 R. G...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2011 ARRÊT N 106 R. G. : 10/ 04818 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 30 septembre 2010 CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR C/ X... APPELANTE : CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social sis L'Arenas 455 Promenade des Anglais 06200 NICE Rep/ assistant : la SCP TARDIEU avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0355, 15 février 2011, 106
JUGE DE L'EXECUTION - / JDF En application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît "des... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2011 ARRÊT N 106 R. G. : 10/ 04818 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 30 septembre 2010 CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR C/ X... APPELANTE : CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social sisL'Arenas 455 Promenade des Anglais06200 NICE...
