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| France, Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2010, 10/00003
...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT No 10 / 50 AFFAIRE No 10 / 00003...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT No 10 / 50 AFFAIRE No 10 / 00003 ARRÊT RENDU LE 15 Avril 2010 A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 08 Avril 2010, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Yasmina B... épouse Y... 30190 DIONS Comparante en personne Rep / assistant : Me Jacques COUTURIER...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre spÉciale des mineurs, 15 avril 2010, 50
AUTORITE PARENTALE - Procédure - Délégation de l'autorité parentale - Appel Aux termes de l'article 1203 du code de procédure civile, les... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT No 10 / 50 AFFAIRE No 10 / 00003 ARRÊT RENDU LE 15 Avril 2010 A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 08 Avril 2010, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Yasmina B... épouse Y... 30190 DIONS...
