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| France, Cour d'appel de Nîmes, 06 octobre 2009, 08/05566
... SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION C / X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère...ARRÊT No592 R. G : 08 / 05566 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 14 octobre 2008 SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION C / X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2009 APPELANTE : SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 7 Lotissement les bastides du Cavalier 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile, 06 octobre 2009, 592
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Le défaut d'indication du fondement légal de l'action dans l'assignation constitue un vice... ...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT No592 R. G : 08 / 05566 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 14 octobre 2008 SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION C / X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2009 APPELANTE : SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 7 Lotissement les bastides du Cavalier 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE...
