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| France, Cour d'appel de Nîmes, 29 septembre 2009, 09/01071
...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2009 ARRÊT No 1125 R. G. : 09...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2009 ARRÊT No 1125 R. G. : 09 / 01071 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 23 février 2009 Section : Commerce S. A. R. L. X... NIMES C / Y... S. A. R. L. DEBORAH APPELANTE : SARL X... NIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice immatriculée au RCS de Cannes sous le no B 419 400 023 1025 Chemin de la Levade 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE représentée par Maître Yves ROUSSARIE, avocat au...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 1125
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2009 ARRÊT No 1125 R. G. : 09 / 01071 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 23 février 2009 Section : Commerce S. A. R. L. X... NIMES C / Y... S. A. R. L. DEBORAH APPELANTE : SARL X... NIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice immatriculée au RCS de Cannes sous le no B 419 400 023 1025 Chemin de la Levade 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE...
