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Recherche de (formation:Cour d'appel de Nîmes OR tribunal:Cour d'appel de Nîmes) date_arret:2009-05-04 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Nîmes, 04 mai 2009, 08/02936

...COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2009...COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2009 ARRÊT No 143 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 08 / 02936 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 04 juillet 2008 SA LES ETABLISSEMENTS X...- X...- X...- Y...- X...- A... C / S. A. SIIC DE PARIS-SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE S. A COFITEM-COFIMUR S. A FINAMUR SAS BRIDGESTONE FRANCE APPELANTS : SA LES ETABLISSEMENTS X..., agissant en la personne de ses...

France | 04/05/2009

France | France, Cour d'appel de nîmes, DeuxiÈme chambre, 04 mai 2009, 143

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2009 ARRÊT No 143 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 08 / 02936 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 04 juillet 2008 SA LES ETABLISSEMENTS X...- X...- X...- Y...- X...- A... C / S. A. SIIC DE PARIS-SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE S. A COFITEM-COFIMUR S. A FINAMUR SAS BRIDGESTONE FRANCE APPELANTS : SA LES...

France | 04/05/2009 | DeuxiÈme chambre
 
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