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| France, Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2008, 08/00875
...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 ARRÊT N° 1460 CHAMBRE...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 ARRÊT N° 1460 CHAMBRE SOCIALE RG : 08/00875 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT L'HERAULT 03 juillet 2006 S/RENVOI CASSATION X... C/ COMMUNE DE GIGNAC, REGIE MUNICIPALE D'EAU ET D'ELECTRICITE APPELANT : Monsieur Didier X... né le 15 Septembre 1966 à MONTPELLIER 34000 ... 34150 GIGNAC comparant en personne, assisté de Maître Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : COMMUNE DE...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 1460
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 ARRÊT N° 1460 CHAMBRE SOCIALE RG : 08/00875 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT L'HERAULT 03 juillet 2006 S/RENVOI CASSATION X...C/COMMUNE DE GIGNAC, REGIE MUNICIPALE D'EAU ET D'ELECTRICITE APPELANT : Monsieur Didier X...né le 15 Septembre 1966 à MONTPELLIER 34000 ... 34150 GIGNAC comparant en personne, assisté de Maître Erik ROUXEL, avocat au barreau de...
